Bien « sous offre » : que veut dire la mention, et qu’engage-t-elle ?

Que veut dire « sous offre » sur une annonce immobilière ?

« Sous offre » signale qu’un acheteur a fait une offre écrite et que le compromis n’est pas signé. La mention ne dit pas si l’offre est acceptée. Reçue, elle n’engage que l’acheteur. Acceptée par écrit, elle engage aussi le vendeur : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’acheteur.

Aucun des textes lus pour cette page ne définit la mention : c’est une information d’annonce. Ce qui compte, c’est l’écrit qui existe entre le vendeur et l’acheteur.

« Sous compromis » va plus loin : l’avant-contrat est signé, et l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter. « Vendu » vient avec l’acte.

Un bien sous offre peut-il encore être visité, ou vendu à un autre ?

Avant votre acceptation, oui : l’offre ne vous lie pas, les visites peuvent continuer et une autre offre peut arriver. Après votre acceptation écrite, non : vous êtes engagé envers cet acheteur. Si vous refusez ensuite de vendre, il peut demander l’exécution forcée et des dommages et intérêts.

Deux offres au prix ? Rien ne vous oblige à retenir la première. Le contrat se forme avec celle que vous acceptez par écrit, dès que votre acceptation parvient à son auteur.

Est-ce qu’une offre acceptée vaut vente ? Le Code civil tient la vente pour parfaite dès l’accord sur la chose et le prix. Selon service-public.gouv.fr, l’acheteur devient propriétaire à la signature de l’acte de vente.

Dites-le à chaque visiteur : une offre est en cours. Celui qui visite sait alors où il en est.

Peut-on refuser une offre au prix du mandat ?

Oui, selon notaires.fr, même sous mandat exclusif. L’agence ne peut vendre à votre place que si le mandat lui en donne expressément le pouvoir, ce qui est rare. En revanche, elle peut vous réclamer une indemnisation pour son travail. Avant de refuser, relisez votre mandat.

La FAQ de notaires.fr s’appuie sur 2 arrêts de la Cour de cassation. Elle ne chiffre pas l’indemnisation possible.

Les réponses possibles à une offre, et un modèle d’acceptation écrite, sont dans le guide de l’offre d’achat.

Quelle différence entre une offre acceptée, un compromis et une vente ?

L’offre acceptée forme un accord sur le bien et le prix, sans aucune somme versée. Le compromis le met par écrit avec ses conditions, souvent un acompte, et ouvre à l’acheteur 10 jours de rétractation. L’acte, chez le notaire, transfère la propriété, en général 2 à 3 mois après le compromis.

Peut-on accepter une offre sans compromis ? Oui : l’acte peut se signer directement. L’acheteur dispose alors d’un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel l’acte ne peut pas être signé.

Pourquoi une promesse de vente plutôt qu’un compromis ? Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé, et l’acheteur garde une option. Elle prévoit une indemnité d’immobilisation, usuellement de 5 % à 10 % du prix. Sous signature privée, elle s’enregistre dans les 10 jours, pour 125 €.

L’acheteur peut-il retirer son offre, et comment ?

Tant que l’offre ne vous est pas parvenue, l’acheteur la retire librement. Ensuite, le Code civil lui interdit de la retirer avant la fin du délai qu’il a fixé. S’il le fait, le contrat ne se forme pas, mais il engage sa responsabilité. Une fois l’offre acceptée, seul le compromis lui rouvre une rétractation.

Une lettre d’annulation se rédige comme l’offre : par écrit, datée, adressée au vendeur ou à son représentant.

Si l’offre tombe, votre bien revient sur le marché. À Toulouse, 2,5 % des logements changent de main en un an : chaque acheteur compte, et le prix de départ aussi.

Trop cher, pas assez, on se demande qui croire. John-Newman Prentice, conseiller immobilier du réseau Orpi, vient voir votre bien et vous dit son prix, depuis le formulaire d’estimation. C’est offert, sous 48 heures.

Et à quel prix vendre ? → Les prix vendus à Toulouse, quartier par quartier